Conditions d'utilisation tableQ

1. Dispositions de base

Ces conditions régissent la relation entre le fournisseur SaaS tableQ (le « service ») et chaque restaurant, bar ou café abonné.

• Fournisseur : tableQ
• Adresse : Námestie slobody 1657/3, 02001 Púchov, Slovaquie
• IČO : 56237197
• Email : info@tableq.app

2. Définition du service

tableQ est une plateforme en ligne de commande et de gestion des tables pour les établissements de restauration. Elle couvre la gestion des zones, des tables, des QR codes, des commandes clients et des abonnements.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque l'utilisateur s'inscrit, accepte les présentes conditions et règle, le cas échéant, l'abonnement choisi.

4. Tarification et paiements

Les tarifs en vigueur figurent sur tableQ.app. Les offres payantes sont facturées via une passerelle de paiement externe (factures et TVA comprises). Les plans gratuits utilisent le service dans les limites décrites.

5. Droits et obligations de l'utilisateur

• Utiliser le service conformément à son objet et aux présentes conditions
• Ne pas détourner la plateforme pour des activités illégales ou frauduleuses
• Fournir des données exactes lors de l'inscription
• Maintenir des coordonnées à jour
• Ne pas tenter d'accéder au système sans autorisation

6. Droits et obligations du fournisseur

• Fournir le service conformément aux spécifications techniques publiées
• Assurer la sécurité des données et de l'infrastructure
• Se réserver le droit de modifier ou d'arrêter le service avec préavis
• Limiter ou résilier temporairement un compte en cas de suspicion d'abus

7. Responsabilité et réclamations

• Le fournisseur n'est pas responsable des dommages liés à la maintenance nécessaire, aux interventions de sécurité ou à la force majeure
• Signalez les incidents à info@tableq.app ; réponse sous 30 jours
• Le service est fourni « tel quel » sans garantir une disponibilité à 100 %

8. Durée et résiliation

• Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée
• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment ; les données sont effacées en dehors des obligations légales
• Le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement au premier abonnement payant non consommé
• Une fois la prestation numérique intégralement fournie, le droit de rétractation expire

9. Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité publiée sur tableQ.app.

10. Dispositions finales

• Les relations non régies sont soumises au droit slovaque
• Les litiges relèvent du tribunal compétent du siège du fournisseur
• Le fournisseur peut modifier ces conditions et en informe les utilisateurs
• Les présentes prennent effet à la date de publication